16h53 22 juin 2018

Accessibilité et dématérialisation de certaines procédures administratives

Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement. La plateforme demarches-simplifiées.fr est l’outil national qui permet à tous les organismes exerçant une mission de service public de créer des démarches en lignes et de gérer le suivi des dossiers.

La délégation ministérielle à l'accessibilité s’inscrit dans ce mouvement et propose désormais deux procédures dématérialisées :

- l’attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation, quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret

- l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-travaux-erp-siret

Pour accéder à une procédure, il suffit de cliquer sur le lien correspondant mis à disposition sur le site internet de la DMA et/ou de la préfecture. Ce lien renvoie sur une page demandant à l’usager de se connecter. Trois cas de figure possibles :

l’usager possède déjà un compte demarches-simplifiees.fr et rentre alors son email ainsi que son mot de passe de connexion ;
l’usager se connecte pour la première fois et cliquer alors sur le bouton « créer un compte » pour enregistrer un email et un mot de passe ;
l’usager possède un compte France Connect et clique sur le bouton « France Connect » pour entrer ses identifiants.

Une fois connecté, l’usager visualise le formulaire. Il n’y a plus qu’à remplir les champs demandés. En l’occurrence, les gestionnaires disposant d’un SIRET devront le renseigner en premier.

Les plus de la version dématérialisée :

Il est possible de joindre des documents, en cliquant sur le bouton idoine en fin de formulaire ;
Il est possible d’enregistrer le dossier en brouillon à tout moment, avant tout envoi au service instructeur. Le brouillon est alors accessible et modifiable ;
Il est possible d’inviter un autre usager à participer à l’élaboration d’un dossier ;
Une fois envoyé au service instructeur, le dossier passe au statut « en construction ». Il est visible par le service instructeur, mais reste modifiable ;
Un service de messagerie permet d’échanger avec le service instructeur ;
Une attestation d’enregistrement de l’attestation est envoyée au gestionnaire afin de le sécuriser et lui permettre de mettre à jour son registre public d’accessibilité.

Pour les usagers du service public, cette dématérialisation est une simplification :

Le formulaire est accessible en un clic ;
Plus besoin d’envoyer son formulaire en quatre exemplaires ;
L’outil s’inscrit dans le programme « Dites-le nous une fois » ;
Les échanges avec les services administratifs sont plus fluides, plus rapides ;
Un système d’accusé de réception sécurise l’usager et l’informe de l’état d’avancement de son dossier ;
Et pour les amoureux du papier, il est toujours possible de passer par un formulaire à envoyer par voie postale.